La Loi Lemoine est une révolution dans le secteur de l’assurance emprunteur. Elle a pour objectif de rendre le marché plus juste et permet à chaque assuré un accès facilité aux meilleurs contrats sans devoir remplir des questionnaires médicaux.
Le droit à l’oubli est l’une des mesures les plus innovantes instaurées par cette loi en février 2022. Quel impact cette disposition aura-t-elle sur votre assurance emprunteur ? Comment sera-t-elle appliquée ? Quels sont les avantages pour vous ? Voici ce que nous allons découvrir dans cet article.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La Loi Lemoine est une loi adoptée le 28 février 2022 à l’initiative du gouvernement afin de réformer le marché de l’assurance emprunteur. Elle permet aux emprunteurs d’obtenir un contrat d’assurance adapté à leurs besoins sans avoir à remplir de questionnaire médical pour un emprunt en dessous de 200 000 € et donne également droit à une résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
Cette loi s’applique aux banques, assureurs et courtiers qui proposent des produits liés à la protection des prêts immobiliers.
La loi Lemoine vise à rendre plus juste le marché de l’assurance de prêt immobilier en mettant en place des mesures permettant aux demandeurs d’emprunt d’accéder plus facilement à un contrat d’assurance adapté à leurs besoins, sans avoir à remplir un questionnaire médical.
Son objectif est de simplifier les démarches liées à la souscription d’une assurance emprunteur et d’offrir une meilleure protection aux consommateurs. Cette nouvelle législation est également destinée à renforcer la sécurité financière des emprunteurs et faire baisser les prix de l’assurance emprunt immobilier en limitant les frais juridiques associés.
Objectifs
Les principaux objectifs visés par la loi Lemoine sont :
- Simplification des démarches liées au crédit immobilier en supprimant le questionnaire médical pour une grande partie des emprunts
- Amélioration de la protection des consommateurs grâce au droit à l’oubli (permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne pas avoir à mentionner cette pathologie)
- Résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment sans pénalité et suppression des surprimes liées au risque aggravé
Avantages de la loi Lemoine quand on souscrit une assurance emprunteur
Avec la Loi Lemoine, les particuliers peuvent bénéficier d’un contrat d’assurance sur mesure sans avoir à remplir un long questionnaire médical ni subir de test génétique. Lorsqu’il choisit son assurance emprunteur, l’emprunteur a la possibilité de choisir entre les différentes garanties proposées par les assureurs et peut donc trouver un produit qui correspond à ses besoins et à son budget.
Pas de surprime due au questionnaire de santé
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical habituellement demandé aux individus souhaitant souscrire une assurance emprunteur. De ce fait, elle permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave ou d’un cancer de ne pas mentionner cette pathologie et d’être assurée sans frais supplémentaires ni surprime.
Comment bénéficier de la loi Lemoine ?
Pour bénéficier des avantages de cette loi, il faut remplir certains critères lorsque vous souscrivez une assurance emprunt.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des avantages offerts par la loi Lemoine, il est nécessaire que le montant de l’emprunt soit inférieur à 200 000 € et que l’échéance du prêt arrive avant les 60 ans de la personne qui emprunte.
Délais et procédures
Une fois les conditions requises remplies, il est possible pour l’emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire médical.
Risques et surprimes
Il est important de noter que certains risques peuvent encore être pris en compte par les assureurs (par exemple un antécédent familial) et entraîner une surprime. Cependant, si le demandeur est reconnu éligible, il peut bénéficier du droit à l’oubli instauré par la loi Lemoine qui permet aux personnes atteintes d’une maladie grave depuis plus de 5 ans de ne pas mentionner cette pathologie et d’obtenir une assurance sans majoration.
