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Déc 11

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?

Le nombre de divorces est stable en France alors même que le nombre de mariages croit depuis ces dernières années. La fin d'un mariage est toujours une décision difficile à admettre et la décision de se tourner vers un avocat pour engager une procédure de divorce est compliquée à prendre. En effet, la rupture sentimentale est souvent consommée depuis de nombreuses années avant que le premier rendez-vous avec un homme de loi soit pris. 

Quels sont les avantages d'un divorce par consentement mutuel ?

Pour divorcer rapidement, il est préférable d'opter pour un divorce par consentement mutuel. Non seulement il est rapide mais il est, en outre, simple. En effet, une demande de divorce peut déjà être initiée en ligne en sollicitant son avocat. Ce dernier vous conseillera sur le choix de la procédure mais il est fort probable qu'il vous aiguille sur ce cas de divorce très utilisé en France. Près d'un couple sur trois choisit de divorcer à l'amiable. Il est vrai qu'il suffira aux avocats des époux de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce par l'intermédiaire d'une convention de divorce contresignée par les avocats. Cette convention doit être étudiée avec soin car elle est l'acte juridique central de cette procédure. Elle fixera l'état liquidatif du régime matrimonial, déterminera la garde des enfants le cas échéant et enfin elle pourra prévoir une prestation compensatoire au profit de l'un des époux ou d'un enfant. 

Faut-il assigner son époux pour divorcer à l'amiable ?

Il n'est plus nécessaire de saisir un tribunal pour divorcer depuis le premier janvier 2017. En effet, face à l'engorgement des tribunaux, une réforme est intervenue pour permettre aux juges aux affaires familiales de se consacrer aux cas difficiles ou complexes. Ainsi aujourd'hui, les époux qui divorcent à l'amiable ne vont plus devant le tribunal. Seule la saisine de deux avocats est indispensable dans ce type de divorce. Une fois la convention régularisée, les époux auront un délai de 15 jours pour réfléchir une dernière fois à leur véritable intention. Passé ce délai et une fois la convention signée, le notaire se chargera de la rendre exécutoire pour constater le divorce et se chargera de la retranscription sur les registres d'état civil. Le divorce sera alors effectif à l'égard des époux mais aussi des tiers. Les époux auront terminé le stress pour se consacrer à une nouvelle page de leur vie.

Nov 23

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